Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du service PhaseLogic, accessible à l'adresse https://phase-logic.com, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de PhaseLogic implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

PhaseLogic est une application de gestion de patch électrique destinée aux professionnels du spectacle vivant. Elle permet de :

Créer et gérer des configurations d'armoires électriques
Calculer automatiquement les consommations et équilibrages
Générer des rapports et étiquettes PDF
Partager des projets avec d'autres utilisateurs

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à tous. La création d'un compte et l'accès à un projet de démonstration sont gratuits ; l'accès aux fonctionnalités complètes (sauvegarde, export, partage de projets) nécessite un abonnement payant décrit à l'article 5. Vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Une vérification de votre adresse email est requise pour activer votre compte. Les nouveaux comptes démarrent en mode démo (accès aux fonctionnalités de base). Vous êtes responsable de :

La confidentialité de vos identifiants de connexion
Toutes les activités effectuées depuis votre compte
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

5. Abonnements, tarifs et paiement

PhaseLogic propose un accès de démonstration gratuit ainsi que des abonnements payants (formules mensuelle, semestrielle et annuelle) donnant accès aux fonctionnalités complètes du service.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site au moment de la souscription et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, qui collecte les informations de facturation nécessaires (nom, adresse de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire). PhaseLogic ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire.
Sauf résiliation de votre part, les abonnements sont à reconduction automatique à la fin de chaque période (mensuelle, semestrielle ou annuelle) pour une durée équivalente, au tarif en vigueur.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

PhaseLogic constituant un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution commence immédiatement, l'accès aux fonctionnalités payantes dès la confirmation du paiement vaut, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, renoncement exprès à ce droit de rétractation pour la période souscrite.
Si vous souhaitez néanmoins exercer ce droit avant tout usage des fonctionnalités payantes, contactez-nous à support@phase-logic.com dans les 14 jours suivant la souscription.

7. Utilisation acceptable

Utilisations autorisées :

Utilisation professionnelle ou personnelle conforme à l'objet du service
Création et gestion de vos projets électriques
Partage de projets avec des collaborateurs autorisés

Utilisations interdites :

Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
Utiliser le service à des fins illégales
Tenter de contourner les mesures de sécurité
Copier ou extraire le code source de l'application

8. Propriété des données

Vous conservez la pleine propriété des projets et données que vous créez sur PhaseLogic. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir PhaseLogic accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et nous réservons le droit de :

Effectuer des maintenances programmées ou d'urgence
Suspendre temporairement le service en cas de problème technique
Modifier ou interrompre le service avec un préavis raisonnable

10. Limitation de responsabilité

PhaseLogic est fourni "tel quel". Nous ne pouvons être tenus responsables de :

Pertes de données dues à des circonstances hors de notre contrôle
Dommages indirects liés à l'utilisation du service
Erreurs de calcul dues à des données incorrectes saisies par l'utilisateur

11. Résiliation et remboursement

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil ; cette suppression est définitive et distincte de la résiliation d'un abonnement, gérée depuis votre espace de facturation (voir article 5). Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, y compris en cas d'impayé.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client (support@phase-logic.com), vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès la finalisation de notre adhésion à un service de médiation agréé.

13. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification dans l'application.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable ou par médiation, de la compétence exclusive des tribunaux français.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

support@phase-logic.com

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